Association Luxembourg - Lettonie, Association sans but lucratif.
Siège social: L-2542 Luxembourg, 38 rue des Sources R.C.S. Luxembourg, F 7.772.
Statuts
Entre les soussignés:
1. M. Gints Stašāns
2. Mme Natālija Kaņejeva
3. M. Māris Briedis
4. Mme Evija Pētersone
Constituent une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril 1928, telle qu'elle a été modifiée, et par les présents statuts.
Chapitre 1 er . - Dénomination, Objet, Siège, Durée
Art. 1 er . L'association porte la dénomination de "Association Luxembourg-Lettonie" A.s.b.l.
Art. 2.L'association vise à:
- établir et maintenir les relations culturelles entre le Luxembourg et la Lettonie;
- soutenir, encourager et promouvoir les études de la langue lettonne et préserver, apprendre et développer la culture lettonne dans la communauté lettonne au Luxembourg;
- renforcer le dialogue entre les peuples luxembourgeois et letton;
- promouvoir les relations économiques entre le Luxembourg et la Lettonie;
- collaborer et coopérer avec d'autres associations avec les buts similaires;
- combattre toutes sortes de racisme et xénophobie.
Art. 3.L'association a son siège social à L-2542 Luxembourg, 38 rue des Sources, Luxembourg. Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du Conseil d'administration.
Art. 4.La durée de l'association est indéterminée.
Art. 5.Toutes les activités de l'Association sont effectuées dans le cadre du bénévolat.
Chapitre 2. - Exercice social
Art. 6.L'exercice social coïncide avec l'année civile.
Chapitre 3. - Membres
Art. 7.Peut devenir membre effectif de l'association toute personne physique ou morale désirant faire partie de l'association. Elle doit présenter à cet effet une demande d'adhésion écrite au Conseil d'administration, qui procède à l'examen de la demande et s'entoure de tous les éléments d'appréciation nécessaires pour prendre sa décision. Le Conseil d'administration décide souverainement et n'est pas obligé de faire connaître les motifs pour lesquels l'adhésion aura, le cas échéant, été refusée.
Art. 8.Le nombre minimum de membres associés est de trois.
Art. 9.Le titre de membre honoraire peut être attribué par décision du Conseil à une personne physique ou morale, tenant compte de leur mérite et de l'intérêt de l'association. Les membres honoraires n'ont pas les droits de vote et leur présence à l'Assemblée générale n'est pas obligatoire. Les cotisations peuvent être payées par les membres honoraires sur une base volontaire.
Art. 10.Tout membre peut quitter l'association à tout moment en communiquant par lettre recommandée sa démission au Conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire tout associé qui, après mise en demeure lui envoyée par lettre recommandée, ne s'est pas acquitté de la cotisation dans le délai de 3 mois à partir de l'envoi de la mise en demeure.
Art. 11.Tout associé peut être exclu par le Conseil d'administration. Les propositions d'exclusion sont soumises par le Conseil. L'Assemblée générale décide souverainement en dernière instance, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les membres qui ont été exclus de l'association ne peuvent plus exercer aucune responsabilité sociale liée à l'association.
Art. 12.Les membres honoraires, partenaires, collaborateurs, membres qui ont quitté ou ont été exclus de l'association n'ont pas le droit au remboursement ni de parties de capital, ni des biens, ni des cotisations annuelles.
Art. 13.La liste de membres devra être actualisée chaque année en indiquant les modifications le 31 décembre.
Chapitre 4. - Assemblée générale
Art. 14.L'Assemblée générale dispose de tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts n'ont pas attribués à un autre organe de l'association.
Art. 15.L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président du Conseil d'administration, adressée au moins 8 jours à l'avance par lettre circulaire à tous les membres de l'association, ensemble avec l'ordre du jour.
Art. 16.L'Assemblée extraordinaire peut se réunir si nécessaire dans l'intérêt de l'association ou par la demande d'un cinquième des membres.
Art. 17.Seuls les membres ayant acquitté leur cotisation annuelle ont le droit de vote a l'Assemblée. Les membres peuvent passer ses pouvoirs à un autre membre avec la procuration écrite soumise au Conseil.
L'Assemblée décide à une majorité simple de membres présents ou représentés.
Art. 18.Le Conseil propose l'ordre du jour, dont chaque proposition écrite, signée par au moins une vingtième des membres, doit faire partie.
Art. 19.Les résolutions de l'Assemblée générale seront portées à la connaissance des membres et des tiers par lettre circulaire ou courriel électronique ou par tout autre moyen approprié.
Art. 20.Les résolutions pourront être prises en dehors de l'ordre du jour, à condition toutefois que l'Assemblée générale y consente à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
Art. 21.Les décisions sur les questions suivantes peuvent être uniquement prises par l'Assemblée générale:
- élaboration des activités principales;
- modification des statuts;
- élection et rappel des administrateurs;
- mode d'établissement des comptes et des budgets;
- dissolution et liquidation de l'Association.
Chapitre 5. - Administration
Art. 22.L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de minimum 3 membres élus par l'Assemblée générale à la majorité simple des votes valablement émis.
La durée de leur mandat est de 2 ans. Les administrateurs désignent entre eux, à la simple majorité, ceux qui exerceront les fonctions de président, vice-président, secrétaire et trésorier.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
Art. 23.Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. De même, le Conseil d'administration doit se réunir à la demande de deux tiers de ses membres ou à la demande de son président.
Les membres du Conseil d'administration sont convoqués par simple lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
Les décisions de Conseil peuvent être prises seulement si les deux tiers de ses membres sont présents. Toutes les décisions sont prises avec une majorité simple des votes valablement émis. En cas de voix égales, le président a la voix prépondérante.
Art. 24.Le Conseil d'administration gère l'activité et les biens de l'association, exécute les décisions prises en Assemblée générale en vertu des objectifs de l'Association.
Art. 25.Le Conseil d'administration représente l'association devant les tiers. La signature du président, du secrétaire ou du trésorier engage l'association.
Art. 26.Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer pour des affaires particulières ses pouvoirs à un de ses membres ou à un tiers.
Chapitre 6. - Contributions et Cotisations
Art. 27.Les membres fondateurs, de même que tout nouveau membre de l'Association, seront tenus de payer une contribution dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.
Cette contribution ne sera pas restituée en cas de désistement d'un membre.
Art. 28.La cotisation annuelle maximale pouvant être exigée des membres est fixée périodiquement par l'Assemblée générale.
Art. 29.Le capital de l'association est constitué par: cotisations de membres, allocations et subventions, concessions ou donations en son faveur, entre autres.
Chapitre 7. - Mode d'établissement des comptes
Art. 30.Le Conseil d'administration établit le compte des recettes et des dépenses de l'exercice social et le soumet pour approbation à l'Assemblée générale annuelle ensemble avec un projet de budget pour l'exercice suivant.
L'exercice social coïncide avec l'année civile. Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice social est fait à la fin de l'année civile et le soumet pour approbation à l'Assemblée générale annuelle. Le cas échéant, la première année de l'exercice social a son commencement au moment de la signature des présents statuts.
Chapitre 8. - Modification des statuts
Art. 31.L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts que si celles-ci sont expressément indiquées dans l'avis de convocation et si l'Assemblée générale réunit au moins deux tiers des membres.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 32.Les modifications des statuts ainsi que leur publication s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.
Chapitre 9. - Dissolution et liquidation
Art. 33.La dissolution et la liquidation de l'association s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.
Art. 34.En cas de dissolution de l'association, son patrimoine sera affecté à une association à désigner par l'Assemblée générale.
Chapitre 10. - Dispositions finales
Art. 35.Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les comparants déclarent expressément se soumettre aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.
Luxembourg, le 4 février 2008.
Référence de publication: 2008143976/9571/130.
Enregistré à Luxembourg, le 18 novembre 2008, réf. LSO-CW05979. - Reçu 166,0 euros.
Le Receveur(signé): G. Reuland.
(080169883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 novembre 2008.
Statūtu tulkojums latviski to aktualizētajā redakcijā
Asociācija Luksemburga-Latvija, bezpeļņas organizācija.
Adrese: L-2542 Luxembourg, 38 rue des Sources R.C.S. Luxembourg F 7.772.
Statūti
Zemāk parakstījušies:
1. Gints Stašāns
2. Natālija Kaņejeva
3. Māris Briedis
4. Evija Pētersone
nodibina bezpeļņas asociāciju saskaņā ar 1928. gada 21. aprīļa likumu (ar grozījumiem) un saskaņā ar šiem statūtiem.
1. nodaļa – Nosaukums, mērķis, adrese, darbības laiks
1. pants. Asociācijas nosaukums ir "Association Luxembourg-Lettonie" A.s.b.l.
2. pants Asociācijas mērķi ir:
- dibināt un uzturēt attiecības starp Luksemburgu un Latviju kultūras jomā;
- atbalstīt, veicināt un sekmēt latviešu valodas apguvi, kā arī saglabāt, apgūt un attīstīt latviešu kultūru Luksemburgas latviešu kopienā;
- stiprināt dialogu starp latviešiem un luksemburdziešiem;
- sekmēt ekonomiskās attiecības starp Luksemburgu un Latviju;
- sadarboties ar citām asociācijām ar līdzīgiem mērķiem;
- izskaust visa veida rasismu un ksenofobiju.
3. pants. Asociācijas adrese ir Luksemburgā, 38 rue de des Sources, L-2542 Luxembourg. Adresi var mainīt uz jebkuru citu vietu Luksemburgas Lielhercogistē, par to lēmumu pieņemot valdei.
4. pants Asociācijas darbības laiks ir neierobežots.
5. pants Asociācijas darbībām nav peļņas gūšanas nolūks.
2. nodaļa – Darbības gads
6. pants Darbības gads atbilsts kalendārajam gadam.
3. nodaļa - Biedri
7. pants Par asociācijas pilntiesīgu biedru var kļūt ikviena fiziska vai juridiska persona, kas vēlas līdzdarboties asociācijā, ar šādu mērķi valdei iesniedzot rakstveida pieteikumu. Valde izskata pieteikumu, veicot visa veida nepieciešamo vērtējumu lēmuma pieņemšanai. Valde lēmumu pieņem neatkarīgi, un tai nav jānorāda iemesli, kādēļ konkrētajā gadījumā pieteikums par iestāšanos asociācijā ir noraidīts.
8. pants Minimālais biedru skaits asociācijā ir trīs.
9. pants Ar valdes lēmumu fiziskai vai juridiskai personai var piešķirt goda biedra statusu, ņemot vērā šīs personas nopelnus un asociācijas intereses. Goda biedriem nav balsstiesību un tiem nav pienākums piedalīties biedru kopsapulcē. Biedra naudas asociācijai goda biedri maksā pēc brīvprātības principa.
10 pants Ikviens biedrs var jebkurā brīdī no asociācijas izstāties, par to ierakstītā vēstulē paziņojot valdei.
Par izstājušos ir uzskatāms ikviens biedrs, kurš pēc ierakstītā vēstulē viņam nosūtīta brīdinājuma triju mēnešu laikā nav samaksājis biedra naudu, skaitot no brīdinājuma izsūtīšanas brīža.
11. pants Valde no asociācijas var izslēgt jebkuru asociācijas biedru. Priekšlikumu asociācijas biedra izslēgšanai iesniedz valde. Biedru kopsapulce neatkarīgi un ar divu trešdaļu klātesošo vai pārstāvēto biedru balsīm pieņem galīgu lēmumu. Izslēgtie biedri vairs nedrīkst pildīt ar asociāciju saistītus pienākumus.
12. pants Goda biedri, partneri vai sadarbības partneri, kā arī pilntiesīgie biedri, kuri no asociācijas ir izstājušies vai ir izslēgti, nav tiesīgi no asociācijas atprasīt nedz daļas no tās kapitāla, nedz mantu, nedz arī biedra naudu.
13. pants Biedru sarakstu katru gadu atjaunina, attiecīgos grozījumos norādot 31. decembrī .
4. nodaļa – Biedru kopsapulce
14 pants Biedru kopsapulcei ir piešķirtas visas tās ar likumu vai ar šiem statūtiem piešķirtās pilnvaras, kas nav piešķirtas citai asociācijas struktūrvienībai.
15. pants Biedru kopsapulci sasauc vismaz reizi kalendārajā gadā, valdes priekšsēdim to kopā ar sapulces darba kārtību izziņojot ar apkārtrakstu visiem asociācijas biedriem vismaz 8 dienas iepriekš.
16. pants Vajadzības gadījumā asociācijas interesēs var sasaukt ārkārtas biedru kopsapulci vai ja to pieprasa viena piektdaļa asociācijas biedru.
17. pants Balsstiesības biedru kopsapulcē ir tikai tiem asociācijas biedriem, kuri ir samaksājuši ikgadējo biedra naudu. Biedri savas pilnvaras ar valdei iesniegtu pilnvarojumu var nodot kādam citam biedram.
Biedru kopsapulce lēmumus pieņem ar vienkāršu klātesošo vai pārstāvēto biedru balsu vairākumu.
18. pants Valde piedāvā sapulces darba kārtību, kā arī vērā tiek ņemts ikviens rakstveida un vismaz vienas divdesmitās daļas asociācijas biedru parakstīts priekšlikums.
19. pants Biedru kopsapulces pieņemtos lēmumus izziņo asociācijas biedriem un trešām personām ar vienkāršu apkārtrakstu vai ar elektroniskā pasta vēstuli, vai ar jebkādā citā piemērotā veidā.
20. pants Biedru kopsapulce lēmumus var pieņemt ārpus sapulces darba kārtības, ja tam ir piekritušas divas trešdaļas klātesošo vai pārstāvēto biedru.
21. pants Lēmumus par šādiem jautājumiem pieņem tikai un vienīgi biedru kopsapulce:
- galveno darbības virzienu attīstīšana;
- statūtu grozīšana;
- valdes locekļu ievēlēšana un atcelšana;
- gada pārskata un budžeta sagatavošana
- asociācijas darbības izbeigšana un likvidācija.
5. nodaļa - Valde
22. pants Asociāciju vada valde, kurā ir vismaz trīs locekļi, kurus ar vienkāršu pienācīgi nodotu balsu vairākumu ievēl biedru kopsapulce.
Valdes pilnvaru laiks ir divi gadi. Valdes locekļi no sava vidus ar vienkāršu balsu vairākumu ievēl valdes priekšsēdi, tā vietnieku, sekretāru un kasieri.
Valdes locekļus var ievēlēt atkārtoti.
23. pants Valde sanāk ikreiz, kad to prasa asociācijas intereses. Valdei ir jāsanāk arī tad, ja to pieprasa divas trešdaļas tās locekļu vai valdes priekšsēdis.
Valdes locekļi uzaicinājumu uz sēdi saņem ar vienkāršu vēstuli, elektroniskā pasta vēstuli vai ar kādā citā piemērotā veidā.
Valde var pieņemt lēmumu tikai tad, ja sēdē piedalās divas trešdaļas tās locekļu. Visi lēmumi tiek pieņemti ar vienkāršu pienācīgi nodoto balsu vairākumu. Ja balsu skaits ir neizšķirts, tad izšķiroša ir valdes priekšsēža balss.
24. pants Valde saskaņā ar asociācijas mērķiem vada asociācijas darbību un pārvalda tās mantu, kā arī izpilda biedru kopsapulces pieņemtos lēmumus.
25. pants Valde pārstāv asociāciju attiecībās ar trešām personām. Priekšsēža, sekretāra vai grāmatveža paraksts uzliek asociācijai saistības.
26. pants Valde, uzņemoties atbildību, var konkrētos jautājumos savas pilnvaras nodot kādam tās loceklim vai trešai personai.
6. nodaļa – Iemaksas un biedra naudas
27. pants Dibinātājbiedru, kā arī jaunu asociācijas biedru pienākums ir maksāt biedra naudu, kuras apmēru nosaka biedru kopsapulce.
Šī iemaksa netiek atmaksāta, ja biedrs izstājas no asociācijas.
28. pants Biedru kopsapulce periodiski var noteikti maksimālo ikgadējo biedra naudu .
29. pants Asociācijas kapitāls ir tostarp biedru naudas, finansiāls atbalsts un subsīdijas, piešķīrumi vai ziedojumi.
7. nodaļa – Gada pārskata sagatavošanas kārtība
30. pants Valde sagatavo darbības gada ieņēmumu un izdevumu pārskatu un to kopā ar nākamā darbības gada budžeta projektu iesniedz apstiprināšanai ikgadējā biedru kopsapulcē.
Darbības gads atbilst kalendārajam gadam. Darbības gada ieņēmumu un izdevumu pārskatu sagatavo kalendārā gada beigās un iesniedz apstiprināšanai ikgadējā biedru kopsapulcē. Konkrētajā gadījumā pirmais darbības gads sākas no šo statūtu parakstīšanas brīža.
8. nodaļa – Grozījumi statūtos
31. pants Biedru kopsapulce var grozījumus statūtos apspriest tikai tad, ja tas skaidri ir minēts uzaicinājumā uz biedru kopsapulci un ja biedru kopsapulcē piedalās vismaz divas trešdaļas biedru.
Ja divas trešdaļas no biedriem nav klātesošas vai pārstāvētas pirmajā sapulcē, var tikt sasaukta otra biedru kopsapulce, kura lēmumu var pieņemt neatkarīgi no klātesošo biedru skaita.
32. pants Grozījumi statūtos, kā arī to publicēšana tiek veikta saskaņā ar 1928. gada 21 aprīļa likuma (ar grozījumiem) atbilstošajām normām.
9. nodaļa – Darbības izbeigšana un likvidācija
33. pants Asociācijas darbības izbeigšanu un likvidāciju regulē atbilstošās 1928. gada 21 aprīļa likuma (ar grozījumiem) normas.
34. pants Ja asociācijas darbība tiek izbeigta, tās manta tiek nodota biedru kopsapulces noteiktai asociācijai.
10. nodaļa – Nobeiguma noteikumi
35. pants Jautājumus, kas nav atrunāti šajos statūtos, puses piekrīt atrisināt saskaņā ar 1928. gada 21. aprīļa likuma (ar grozījumiem) noteikumiem.
Luksemburgā, 2008. gada 4. februārī
Atsauce uz publikāciju: 2008143976/9571/130.
Reģistrēti Luksemburgā 2008. gada 18. novembrī, Nr. LSO-CW05979. – saņemti 166,0 euro.
Saņēmējs (paraksts): G. Reuland.
(080169883) Iesniegti Luksemburgas komercreģistrā un sabiedrību reģistrā 2008. gada 18. novembrī.
